Conditions Générales de Vente

1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente de Pineapple Style GmbH (ci-après le "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le "client") avec le vendeur concernant les marchandises proposées à la vente par le vendeur dans sa boutique en ligne www.pineapple-style.com (ci-après la "boutique en ligne"). Le vendeur n'accepte pas d'autres conditions contractuelles. Si les délais indiqués sont des jours ouvrables, il faut entendre par là tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.

1.3 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. DEVENIR MEMBRE DE PINEAPPLE-STYLE.COM

2.1 La zone "Member Area" de la boutique en ligne n'est pas accessible librement, mais exclusivement à un cercle de membres enregistrés. L'inscription en tant que membre est gratuite sur pineapple-style.com et peut être résiliée à tout moment. L'adhésion donne droit à l'utilisation de l'offre de vente privée et d'accès anticipé dans la boutique en ligne.

2.2 Pour l'enregistrement en tant que membre, le client est invité à fournir des données personnelles. Les données doivent être complètes et véridiques. Une fois le processus d'enregistrement terminé, le client reçoit une confirmation d'enregistrement par e-mail. Le client est tenu de traiter les données d'accès de manière confidentielle et de les protéger contre l'accès de tiers. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de mettre fin aux enregistrements à tout moment sans avoir à se justifier.

2.3 Dans la rubrique "Mon compte" de la boutique en ligne, le client peut consulter ses commandes, gérer les retours ainsi que modifier et enregistrer ses propres données et abonnements à des newsletters.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

3.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises se trouvant dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Après l'envoi de la commande, le client reçoit immédiatement un e-mail de confirmation du vendeur. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation du contrat. La déclaration d'acceptation du contrat n'a lieu qu'au moment de l'envoi de la marchandise achetée. En cas de commande de plusieurs articles, l'acceptation du contrat ne vaut que pour les marchandises effectivement expédiées.

3.3 Dans les cas où les prix indiqués dans la boutique en ligne sont erronés en raison d'erreurs techniques, le vendeur est en droit de les contester. La charge de la preuve de l'erreur incombe au vendeur. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés au client.

3.4 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, le français et l'anglais.

3.5 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte et que les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse peuvent effectivement être reçus et lus par lui. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être délivrés ou reçus.

4. PRIX ET FRAIS D'ENVOI

4.1 Les prix applicables aux commandes passées dans la boutique en ligne sont ceux indiqués sur la page de marchandise correspondante au moment de la commande. Les prix sont des prix finaux incluant la TVA légale applicable et tous les autres éléments de prix. Les frais d'expédition en sont exclus. Ceux-ci sont facturés séparément pour la commande et dépendent notamment du pays de destination et du poids des marchandises achetées ainsi que du mode d'expédition choisi. Les frais d'expédition sont indiqués à l'étape de la commande "Livraison".

4.2 En cas de retour de marchandises achetées, le vendeur offre aux clients inscrits la possibilité de remplir le formulaire de retour dans la boutique en ligne via "Mes retours" dans "Mon compte" et de demander ainsi le retour. Pour toutes les commandes d'invités, le vendeur demande de prendre contact avec le service clientèle afin d'obtenir l'étiquette de retour. Pour plus d'informations sur les retours, veuillez consulter l'article 9 "Retours" ou contacter le service clientèle (voir article 12).

5. PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT

5.1 Les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur en fonction du pays. Le vendeur propose les modes de paiement suivants : Carte de crédit, PayPal et virement bancaire.

5.2 Le vendeur accepte différentes cartes de crédit. Le montant de la facture est débité de la carte de crédit du client directement après réception de la commande.

5.3 Pour le paiement par PayPal, le client est automatiquement redirigé vers PayPal.

5.4 En cas de virement bancaire, le montant de la facture doit être versé sur le compte bancaire du vendeur dans les 7 (sept) jours. Les marchandises achetées ne seront envoyées qu'après réception du paiement (crédit sur le compte bancaire du vendeur).

5.5 Tous les paiements sont réglés exclusivement en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon le choix du client.

6. LIVRAISON

6.1 Les livraisons de marchandises achetées sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Il incombe au client de s'assurer que les livraisons peuvent être effectuées à l'adresse de livraison indiquée pendant les heures de bureau habituelles. Les livraisons sont généralement expédiées dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables, selon le pays de destination, à condition que le montant de la facture ait été intégralement payé ou crédité sur le compte bancaire du vendeur.

6.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a livré ou remis les marchandises achetées à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur final, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises achetées n'est en principe transféré qu'au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir.

6.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise achetée. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et le prix d'achat payé lui sera immédiatement remboursé.

6.4 En cas de force majeure, le délai de livraison peut être prolongé de manière imprévue. Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les grèves, les lock-out, les interventions des autorités, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulots d'étranglement dans les transports, les entraves à l'exploitation, par exemple en raison d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un endommagement des machines et de la foudre, et tous les autres obstacles que le vendeur ne pouvait pas prévoir et dont il n'est pas responsable. Les dates de début et de fin de ces empêchements à la livraison sont immédiatement communiquées par le vendeur.

6.5 L'acheteur doit immédiatement signaler tous les dommages de transport apparents au livreur et au vendeur. Le client est prié d'envoyer au vendeur des photos significatives des marchandises endommagées par e-mail au service clientèle (voir article 12). Pour plus d'informations sur le traitement des marchandises endommagées, veuillez consulter la section « Livraison » de notre site web.

Cette notification n'a aucune incidence sur les droits de garantie.

6.6 Si un client refuse un colis ou ne le retire pas au bureau de poste, ce qui peut arriver pour des raisons telles que des vacances ou un manque d'intérêt pour le produit commandé, les frais d'expédition ne seront pas remboursés au client.

6.7 Si le client souhaite que le produit lui soit à nouveau envoyé, il devra prendre en charge les frais d'expédition de cette nouvelle expédition.

Le vendeur se réserve le droit d'attendre le paiement de ces frais d'expédition avant de procéder à une nouvelle expédition de la marchandise.

6.8 Le vendeur peut également exercer le droit de se retirer du contrat. En cas de retrait du contrat, le vendeur remboursera au client le prix d'achat de la marchandise, mais pas les frais d'envoi et de retour de la marchandise.

Si les frais d'expédition n'ont pas été indiqués séparément, mais ont été inclus dans le prix de vente, le prix de vente peut être diminué des frais d'expédition réellement encourus. De même, les frais tels que les frais de stockage peuvent être déduits du prix de vente.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1 La propriété des marchandises achetées et livrées est transférée en même temps que le risque (voir article 6.). Jusqu'à ce moment, les marchandises restent la propriété du vendeur.

8. NATURE DES MARCHANDISES PROPOSÉES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

8.1 Les données relatives aux produits figurant dans la boutique en ligne sont des données approximatives qui peuvent varier. Le vendeur n'offre aucune garantie pour ces indications. Si l'indication du produit contient une indication de couleur, celle-ci est déterminante. De légères différences d'aspect extérieur entre l'original et l'image numérique du produit dans la boutique en ligne sont possibles. Il en va de même pour les marchandises fabriquées à la main. Certaines marchandises, notamment les meubles, sont livrées en pièces détachées qui doivent être assemblées à la main. Le vendeur ne propose pas de service de montage.

9. RETOUR

9.1 Le vendeur accorde en outre au client un délai de retour volontaire de 14 jours pour les marchandises achetées. Cette période se réfère à des jours civils et commence après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (voir article 10). Le client dispose donc au total d'une garantie de remboursement de 28 jours, à l'exception des marchandises personnalisées.

Le délai de retour volontaire n'est respecté que si la marchandise expédiable est renvoyée dans son emballage d'origine dans les délais impartis. La date du cachet de la poste fait foi. Pour les articles d'expédition, un rendez-vous sera fixé après concertation avec le vendeur et la marchandise sera enlevée en conséquence.

9.2 Les plantes d'intérieur vivantes et les plantes séchées sont exclues du droit de retour en raison de la qualité fragile du produit, sauf si ces marchandises ont été livrées au client avec des dommages de transport évidents. Dans ce cas, le client est tenu de faire immédiatement une réclamation auprès du transporteur ou de la poste et de refuser la marchandise. Dans ce cas, le client doit demander une confirmation de dommage au livreur du colis et signaler immédiatement tous les dommages de transport au vendeur, si possible avec une preuve photographique.

Le droit de retour ne s'applique pas à l'achat de Gift Cards (chèques-cadeaux).

Le droit de retour ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyées ou se détériorent rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée, à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par le client ou à la livraison de journaux, de revues et de magazines.

9.3 En cas de retour de marchandises, le vendeur offre aux clients inscrits la possibilité de remplir le formulaire de retour dans la boutique en ligne via "Mes retours" dans "Mon compte" et de demander ainsi le retour.

Pour toutes les commandes invitées, une étiquette de retour peut être demandée au service clientèle (voir article 12).

9.4 Retours depuis la Suisse et le Liechtenstein: l'étiquette de retour est jointe à chaque colis. Le colis peut être déposé dans n'importe quel bureau de poste.

9.5 Retours en provenance de l'UE: l'étiquette de retour est envoyée par e-mail au client après la demande de retour. Le colis peut être déposé auprès du prestataire de services d'expédition concerné. Plus d'informations peuvent être demandées au service clientèle (voir article 12).

9.6 La condition impérative pour l'exercice du droit de retour volontaire est toutefois que la marchandise soit renvoyée dans son intégralité, dans son état d'origine avec l'étiquetage original, intacte et sans dommage dans l'emballage de vente original. Le client a la possibilité d'examiner la marchandise, de l'essayer et de la tester. Si la marchandise est utilisée au-delà de cet examen et qu'il en résulte des traces d'utilisation ou d'autres détériorations et dommages sur la marchandise achetée, le vendeur se réserve le droit de refuser la reprise de la marchandise endommagée par le client. Les clients assument les risques de transport lors de la réexpédition de la marchandise.

9.7 Si la marchandise retournée n'est pas dans son état d'origine, le client devra verser des dommages et intérêts au vendeur.

9.8 Le remboursement du prix d'achat des marchandises retournées s'effectue toujours sur le compte utilisé par le client lors du paiement. Si la marchandise a été payée par PayPal ou par carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte PayPal ou de carte de crédit correspondant.

9.9 Les frais d'expédition ne sont en principe pas remboursés par le vendeur.

9.10 Si aucun frais de livraison n’a été indiqué et facturé séparément lors de la commande, nous nous réservons le droit de déduire un forfait correspondant aux frais de livraison standard du montant remboursé.

9.11 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, Pineapple Style prend en charge les frais de livraison et de retour lorsque le retour est dû à une erreur de notre part, notamment en cas de : (a) produit envoyé par erreur (b) produit endommagé.

9.12 Le remboursement est effectué après réception et contrôle des articles retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9.13 Cette réglementation s’applique indépendamment du fait que le retour soit effectué pour convenance personnelle ou en raison d’un défaut. Les droits légaux de garantie demeurent inchangés.

9.14 Le respect des conditions de l'article 9 n'a pas d'influence sur le droit de rétractation légal du client (voir article 10), qui reste valable indépendamment de ces conditions.

Jusqu'à la fin du délai du droit de rétractation légal, seules les dispositions légales qui y sont stipulées sont applicables. En outre, ce droit de retour (volontaire) accordé contractuellement n'affecte pas les droits de garantie légaux, qui continuent de s'appliquer pleinement.

10. RÉSILIATION / INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉVOCATION

10.1 DROIT DE RÉVOCATION

Les clients qui sont qualifiés de consommateurs au sens de l'article 1.3 ont un droit de révocation conformément à cette disposition.

10.2 Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des biens achetés.

10.3 Pour exercer son droit de révocation, le consommateur doit informer le vendeur (Pineapple Style GmbH, Austrasse 56, 9490 Vaduz, Principauté de Liechtenstein, tél.: +423 238 1777, e-mail: [email protected]) au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de sa décision de se rétracter du contrat. Le modèle de formulaire de révocation ci-joint peut être utilisé à cet effet.

Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de révocation soit envoyée par le consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

10.4 Conséquences de la révocation : en cas de révocation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de révocation du contrat. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les biens ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.

10.5 Le consommateur renvoie ou remet les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il informe le vendeur de sa décision de révocation du contrat.

Le délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

10.7 Le consommateur n'est tenu de supporter la dépréciation éventuelle des biens que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens achetés.

10.8 FORMULAIRE DE RÉVOCATION

À :

Pineapple Style GmbH
56, rue Austrasse
9490 Vaduz
Principauté de Liechtenstein
Courrier électronique : [email protected]

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

_____________________________________________________________

_____________________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

______________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

______________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

______________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

_________________________

Date

(*) Biffer la mention inutile

11. RESPONSABILITÉ

11.1 En cas de violation illégale de ses propres obligations contractuelles conformément aux présentes CGV, le vendeur est responsable de manière illimitée envers le client des dommages directs et prouvés qu'il a causés intentionnellement ou par négligence grave. Le vendeur n'est expressément pas responsable des négligences légères ni des dommages indirects ou consécutifs. Les dommages indirects sont notamment le manque à gagner, les atteintes à la réputation et la perte de données suite à des perturbations ou des interruptions temporaires de la disponibilité des prestations de marchandises du vendeur ainsi qu'en raison de la défaillance de canaux de transport, d'erreurs de transmission, de la livraison tardive de marchandises, d'indications de prix ou de prestations incorrectes et d'erreurs dans les confirmations de commande.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour les garanties assumées ainsi que celle du fabricant des marchandises proposées dans la boutique en ligne restent inchangées.

12. RÉCLAMATIONS | SERVICE APRÈS-VENTE

12.1 Le vendeur s'efforce toujours de satisfaire ses clients et les commentaires des clients sont importants pour nous. Le vendeur traitera les demandes des clients dans les plus brefs délais. Pour toute demande, le service clientèle est disponible comme suit :

Courrier électronique : [email protected]
Téléphone : +423 238 1777.

13. UTILISATION DE BONS D'ACHAT ET DE CODES PROMOTIONNELS

13.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "Voucher Code") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

13.2 Certaines marchandises peuvent être exclues de l'action du bon, pour autant qu'une restriction correspondante résulte du contenu du code du bon.

13.3 Les codes Voucher ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

13.4 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du code Voucher. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

13.5 Si la valeur du code-voucher ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

13.6 Le crédit d'un code Voucher n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

13.7 Le Code Voucher n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée entièrement ou partiellement avec le Code Voucher dans le cadre de son droit de rétractation légal ou du droit de retour volontaire accordé par le vendeur.

13.8 Les frais de livraison ne sont pas pris en compte si un montant minimum de commande est requis et sont en outre exclus des éventuelles déductions de remise, sauf si des conditions promotionnelles différentes en disposent autrement.

14. UTILISATION DES PINEAPPLE GIFT CARDS (CHÈQUES-CADEAUX)

14.1 Les bons d'achat ou les Gift Cards qui peuvent être achetés via la boutique en ligne (ci-après "Gift Cards") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne, sauf indication contraire dans cette Gift Card.

14.2 Les cartes-cadeaux doivent être utilisées avant la fin de la deuxième année suivant l'année d'achat, faute de quoi elles expirent au profit du vendeur.

14.3 Les Gift Cards ne peuvent être échangées qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

14.4 Une seule Gift Card peut être échangée lors d'une commande.

14.5 Les Gift Cards ne peuvent être utilisées que pour l'achat de marchandises dans la boutique en ligne et non pour l'achat d'autres Gift Cards.

14.6 Si la valeur de la Gift Card ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

14.7 L'avoir d'une Gift Card n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

14.8 La Gift Card est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise la Gift Card dans la boutique en ligne. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas habilité, qu'il est incapable ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.

15. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

15.1 Lors de l'enregistrement en tant que membre dans la boutique en ligne, le client est invité à transmettre des données personnelles. Il s'agit de données dont le vendeur a besoin pour l'exécution des contrats conclus dans la boutique en ligne. Toutes les données personnelles sont traitées par le vendeur de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour sécuriser les données dans le cadre des paiements en ligne, le vendeur les protège par des techniques de cryptage ultramodernes, comme le Secure Socket Layer (SSL). Le SSL est un protocole standard reconnu qui garantit un échange de données sécurisé. Toutes les données utilisées par les clients pour passer une commande sont transmises de manière cryptée.

15.2 La déclaration de protection des données du vendeur peut être consultée sur http://www.pineapple-style.com/privacy-policy/. Cette déclaration peut être adaptée unilatéralement par le vendeur de temps à autre aux conditions légales modifiées.

16. DROITS À L'IMAGE

16.1 Tous les droits d'utilisation des images utilisées dans la boutique en ligne appartiennent au vendeur ou à ses partenaires commerciaux. L'utilisation du matériel est protégée par les droits d'auteur et ne peut être utilisée par des tiers sans l'autorisation expresse du vendeur ou du fabricant de la marchandise.

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Toutes les relations juridiques entre le client et le vendeur sont régies par le droit de la Principauté de Liechtenstein, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

17.2 Le vendeur se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes CGV pour des transactions futures. Sont exclues de cette disposition les modifications inacceptables, notamment des éléments essentiels du contrat, tels que les prestations principales dues, qui feraient l'objet d'un contrat de modification.

17.3 Partout où le masculin a été utilisé pour désigner des personnes, c'est uniquement pour faciliter la lecture.

Décembre 2025
Pineapple Style GmbH